Accessibilité numérique : les sanctions contre les sites publics

Un site public qui ignore les règles d’accessibilité numérique s’expose désormais à une amende pouvant atteindre 50 000 euros. Cette sanction, votée en Conseil des ministres, marque un tournant dans la manière dont la France fait respecter l’accès des personnes en situation de handicap aux démarches administratives en ligne.

Jusque-là, les obligations d’accessibilité existaient sur le papier depuis 2005 sans réel mécanisme de sanction. Le nouveau texte change la donne en donnant à l’ARCOM les moyens de constater les manquements et de les faire corriger, sous peine d’amende.

Pourquoi ce texte était devenu nécessaire

Les démarches administratives en ligne restent, en pratique, accessibles à moins de la moitié des personnes concernées par un handicap qui affecte leur usage du numérique, malgré une progression continue depuis 2020. Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques à l’origine de l’ordonnance, a justifié l’introduction de sanctions financières par la nécessité de transformer une obligation légale trop souvent ignorée en contrainte réellement appliquée.

Un calendrier de mise en conformité progressif

Le texte fixe des paliers plutôt qu’une bascule brutale. Les démarches en ligne et applications les plus utilisées par le grand public doivent atteindre au moins 75 % de conformité aux critères d’accessibilité numérique, avec un objectif de conformité totale à horizon 2027 pour l’ensemble des sites et applications gouvernementaux. Le ministère affirme par ailleurs, en engagement interne validé par le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), viser une accessibilité complète des 250 démarches les plus courantes dans un délai plus court que celui fixé pour l’ensemble du parc.

Comment les manquements sont désormais constatés

L’ARCOM utilise des méthodes de collecte automatisées pour détecter les manquements aux critères d’accessibilité sur les sites publics. Avant toute sanction, l’autorité peut demander des corrections : l’amende de 50 000 euros ne tombe pas au premier constat, mais si une faille d’accessibilité n’est toujours pas corrigée six mois après une première sanction, une nouvelle pénalité peut s’appliquer. D’autres manquements, plus administratifs, comme l’absence de déclaration d’accessibilité ou de plan d’action annuel, restent passibles d’une amende distincte, plafonnée à 25 000 euros.

L’accessibilité téléphonique, elle aussi renforcée

Une seconde ordonnance, portée par Jean-Noël Barrot, alors ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications, étend cette logique à l’accessibilité téléphonique. La DGCCRF est chargée de veiller au respect de ces nouvelles obligations par les grandes entreprises, avec des sanctions qui peuvent atteindre 75 000 euros ou 1 % du chiffre d’affaires selon le montant le plus élevé. Le texte impose aussi la mise en place d’un système de traduction simultanée, écrite et visuelle, pour l’assistance client des personnes sourdes ou malentendantes.

Un service de traduction simultanée sans surcoût

L’objectif affiché est d’instaurer un service de communication inclusif, offrant une traduction simultanée aux personnes sourdes ou malentendantes sans frais supplémentaires et en préservant la confidentialité des échanges. Le texte engage aussi les pouvoirs publics à répondre à la demande croissante d’interprètes en langue des signes, un métier où l’offre reste largement inférieure aux besoins recensés sur le terrain.

Ce qu’en pensent les associations concernées

Jérémie Boroy, président du CNCPH, et Jean Bouissou, chargé de mission surdicécité auprès du gouvernement, ont accueilli favorablement ces deux ordonnances, tout en réclamant un déploiement actif et une implication réelle des associations dans les contrôles à venir. Tous deux insistent sur un point : la technique seule ne suffit pas, et rien ne remplace un accompagnement humain dans les services d’assistance téléphonique destinés aux personnes en situation de handicap.

Ces deux textes s’inscrivent dans une politique plus large annoncée lors de la Conférence nationale du handicap, qui vise à réduire les obstacles rencontrés au quotidien par les personnes en situation de handicap dans l’accès aux services numériques. Source : Info handicap.