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Le 6 septembre 2023, des avancées significatives en matière d’accessibilité numérique et de services de télécommunication ont été décrétées lors d’un Conseil des ministres. Pour la première fois, des pénalités financières seront appliquées à l’encontre des services publics ne respectant pas les normes d’accessibilité, pouvant aller jusqu’à une amende de 50 000 euros.
Renforcement de l’accessibilité des services en ligne de l’État
Il est devenu crucial d’augmenter l’accessibilité des démarches administratives en ligne qui ne sont fonctionnelles qu’à 50 %, malgré une progression depuis 2020. Dans ce contexte, Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, porte une ordonnance qui impose un contrôle de l’accessibilité des sites publics dès 2024, insistant sur la nécessité d’intensifier les pénalités en cas de manquements.
À décembre 2023, les démarches en ligne, sites de communication, applications internes les plus utilisés devront atteindre une conformité d’au moins 75 % des critères d’accessibilité numérique. En 2027, ils devront atteindre une conformité totale. » Le ministère affirme néanmoins que ces 250 démarches les plus courantes seront 100 % accessibles d’ici 2025 un engagement « interne » qui aurait été validé par le CNCPH.
Pour ce qui est de la date buttoir de 2027, elle concernerait l’accessibilité totale de « tous » les sites et appli gouvernementaux.
Nouvelles mesures introduites
- Les sanctions liées aux manquements aux normes d’accessibilité déjà en vigueur depuis 2005 sont désormais concrètes et peuvent atteindre 50 000 euros d’amende.
- L’ARCOM est chargée de constater ces infractions, utilisant des méthodes de collecte automatisées, et peut également demander des corrections avant d’appliquer les sanctions.
- En cas de non-correction d’une faille d’accessibilité six mois après une sanction initiale, une nouvelle pénalité peut être infligée.
Contraintes maintenues et augmentées
Les obligations existantes telles que l’émission de déclarations d’accessibilité, l’élaboration de plans d’action annuels, ou encore la facilité pour les usagers de signaler des problèmes d’accessibilité restent en place. La négligence de ces engagements complémentaires peut entrainer une amende allant jusqu’à 25 000 euros.
L’accessibilité en téléphonie renforcée
Une seconde ordonnance, portée par Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la Transition numérique et des télécommunications, étend la régulation à l’accessibilité téléphonique. La DGCCRF veillera au respect de ces exigences par les grandes entreprises, avec des sanctions pouvant atteindre 75 000 euros ou 1 % du chiffre d’affaires. Elle oblige aussi la mise en place d’un système de traduction simultanée écrit et visuel pour l’assistance clientèle des personnes sourdes ou malentendantes.
Développement de solutions téléphoniques universelles
Il est prévu d’instaurer un système de communication inclusif offrant un service de traduction simultanée aux individus malentendants ou sourds, sans frais supplémentaires et protection de la confidentialité des communications. Le gouvernement s’engage à répondre à la demande croissante d’interprètes en langue des signes.
Réactions institutionnelles et associatives
Des personnalités telles que Jérémie Boroy, président du CNCPH, et Jean Bouissou, chargé de mission surdicécité au gouvernement, accueillent favorablement ces ordonnances mais souhaitent voir un déploiement actif et l’implication des associations dans les contrôle. Ils mettent l’accent sur la nécessité d’innovation technique et sociale pour les services d’assistance téléphonique.
Les ordonnances s’alignent sur la politique présidentielle annoncée lors de la Conférence nationale du handicap et visent à supprimer les barrières quotidiennes rencontrées par les personnes en situation de handicap dans l’accès aux services numériques. Source : Info handicap
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