Qu’apporte le régime de l’auto-entrepreneur ?

Devenir auto-entrepreneur présente de nombreux avantages sociaux,déclaratifs et fiscaux. En résumé, l’auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite. Il s’acquitte forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu’il encaisse. S’il n’encaisse rien, il ne paie et ne déclare rien.

Grâce au système de versement libératoire, il peut calculer très facilement son prix de revient. De plus, l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA et il peut être exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de son entreprise. Enfin, l’auto-entrepreneur qui crée son entreprise est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) et il lui suffit de se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). De même, la cessation d’activité est soumise à des formalités simplifiées auprès du centre de formalités des entreprises.

Ce que vous apporte le nouveau régime ?

Option pour le régime du micro-social simplifié.
Comment opter ? Vous devez opter explicitement pour ce régime à l’occasion de votre déclaration ’activité.

Cette option vous permet de connaître le montant de vos charges sociales en même temps que vous encaissez vos recettes et de les payer mensuellement ou trimestriellement. Si aucun encaissement n’est
intervenu durant la période,vous ne déclarez et ne payez rien. L’ensemble de vos charges sociales personnelles est réglé par un versement unique que vous pouvez effectuer, si vous le souhaitez, par télédéclaration et télépaiement à partir du site : www.lautoentrepreneur.fr

Vous pouvez alors acquitter vos charges sociales personnelles par un versement libératoire calculé sur vos encaissements selon un forfait de :
–  12% pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et
denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement ;
– 21,3% pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros ;
– 18,3% pour les prestations de service délivrées par les professionnels libéraux qui relèvent de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV).

L‘entrée en vigueur de ce taux est toutefois conditionnée à la signature d’un accord entre cette caisse, le régime social des indépendants (RSI) et l’ACOSS. Ce régime est simple, car les cotisations dues sont calculées uniquement en proportion de vos encaissements. Il est lisible et prévisible, car le paiement est versé pour solde de tout compte sans régularisation ultérieure et il est avantageux pour la trésorerie car aucune avance n’est réclamée à l’auto-entrepreneur. L’auto-entrepreneur connaissant ses charges de manière précise, peut adapter facilement son prix de vente à son prix de revient, ce qui est un facteur favorable à la pérennisation de son activité.

Ce forfait comprend :
– la cotisation d’assurance maladiematernité et la cotisation supplémentaire d’indemnités journalières ;
– la cotisation d’allocations familiales ;
– la cotisation d’assurance vieillesse du régime de base ;
– la contribution sociale généralisée (CSG) ;
– la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
– la cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire ;
– la cotisation au régime d’invalidité et de décès.

Dispense d’immatriculation et déclaration simplifiée.

Les commerçants et les artisans sont en principe tenus de se faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Vous pouvez être dispensé de cette formalité si vous avez opté pour l’option du micro-social simplifié évoquée précédemment.

Dans ce cas, vous remplissez un imprimé unique et simplifié de déclaration propre aux auto-entrepreneurs, qui vaut :
–  demande de délivrance par l’INSEE d’un numéro unique d’identification de votre activité (numéro SIREN),

– déclaration d’activité auprès du régime social des indépendants (RSI) comportant l’option pour le régime du micro-social simplifié,

– le cas échéant, déclaration d’activité aux services fiscaux comportant l’option pour le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Avec une photocopie de votre pièce d’identité, le formulaire rempli et signé doit être déposé au centre de
formalités des entreprises (CFE) correspondant à votre type d’activité :
– CFE géré par la chambre de commerce et d’industrie pour les activités commerciales,
– CFE géré par la chambre de métiers et de l’artisanat pour ceux qui ont une activité artisanale,
– CFE géré par l’URSSAF pour la plupart des autres services.
Cette déclaration peut également être faite par Internet. Le CFE informera les administrations concernées de votre déclaration pour votre compte.

Pour connaître votre CFE, voir le site http://annuaire-cfe.insee.fr/AnnuaireCFE/jsp/Controleur.jsp

Quel que soit votre secteur d’activité, vous pouvez aussi déclarer votre activité en ligne via le site lautoentrepreneur.fr.

Dispense du stage de préparation à l’installation (pour les personnes exerçant une activité artisanale).
Les artisans sont en principe tenus, avant de pouvoir s’immatriculer au RM, de suivre un stage payant de préparation à l’installation, généralement organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat. Les  auto-entrepreneurs ayant une activité artisanale ne sont pas obligés de participer à un tel stage (mais vous pouvez en faire la demande volontairement).

Si vous devez, par la suite, procéder à votre immatriculation au RM (soit parce que vous le souhaitez, soit parce que votre chiffre d’affaires s’est développé au-delà des seuils indiqués plus haut) vous serez dispensé de ce stage.

Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Seuls les entrepreneurs individuels qui ont opté pour le régime du microsocial simplifié peuvent opter pour ce nouveau mode de paiement de l’impôt sur le revenu assis sur le chiffre d’affaires de l’entreprise individuelle.
Cette option supplémentaire vous est offerte à condition que le revenu global de référence de votre foyer fiscal de 2007 ne dépasse pas 25 195 € par part de quotient familial. Si votre revenu global de référence dépasse ce seuil, vous pourrez toujours bénéficier des autres avantages offerts par le nouveau régime (microsocial simplifié et dispense d’immatriculation).

Comment opter ?

Vous devez opter explicitement pour ce régime à l’occasion de votre déclaration d’activité.
Cette option vous offre un certain nombre d’avantages :
– Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu assis sur votre chiffre d’affaires encaissé ou vos recettes.
Vous réglez votre impôt sur le revenu en même temps que votre forfait de charges sociales. Vous payez votre impôt en appliquant à vos encaissements intervenus durant la période (trimestre ou mois), les taux suivants :
– 1% pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et
denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement ;

– 1,7% pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros ;
– 2% pour les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Comme pour les cotisations et contributions sociales, si aucun encaissement n’est intervenu, vous ne déclarez pas et ne payez pas d’impôt au titre de la période. Le paiement de cet impôt est libératoire :

vous n’aurez qu’à porter le montant de votre chiffre d’affaires et vos recettes de l’année dans la case créée à cet effet, sur votre déclaration annuelle de revenus. Votre imposition, qui sera alors calculée, ne comprendra lus l’impôt sur votre activité déjà payé au cours de l’année civile précédente (Voir l’exemple en page de droite).

-Exonération temporaire de taxe professionnelle En optant pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous exonérez totalement votre entreprise des cotisations de taxe professionnelle pendant trois ans suivant la création de l’entreprise.

Ainsi, si vous créez votre activité au 1er mars 2009, vous êtes exonéré de taxe professionnelle pour 2009, 2010 et 2011.

Ce qui ne change pas :
– conditions d’exercice de l’activité : Qualification professionnelle Pour l’exercice de certaines activités,une qualification est requise par la loi. C’est ainsi que dans les métiers artisanaux du bâtiment ou de l’alimentaire, la coiffure à domicile, l’esthétique, etc., l’activité doit être exercée ou contrôlée par une personne détenant un diplôme de niveau au moins égal au CAP ou bénéficiant d’une expérience professionnelle préalable d’au moins trois ans dans le métier.

Renseignez-vous préalablement auprès des chambres consulaires, des ordres ou organisations professionnels ou des services de contrôle de l’Etat sur les règles applicables dans votre futur secteur d’activité.

– Assurance professionnelle : Vous devez respecter les obligations d’assurance professionnelle en fonction
de l’activité exercée.
–  Quelles sont les assurances obligatoires ? Elles varient en fonction de l’activité exercée. La loi impose pour certaines activités (comme le bâtiment) l’obligation de souscrire certaines assurances. Il convient également de vous  renseigner avant de démarrer votre activité sur vos obligations en termes d’assurances auprès des chambres consulaires, des ordres ou organisations professionnels ou des services de contrôle de l’Etat.

Quelle est l’étendue de la responsabilité de l’entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur comme tout entrepreneur, peut voir sa responsabilité civile professionnelle engagée dans le cadre de ses activités professionnelles. La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire, sauf pour certaines activités. Attention ! La responsabilité civile des
particuliers est en général couverte dans le cadre de l’assurance multirisques-habitation mais ce type d’assurance ne couvre pas la responsabilité civile du souscripteur dans le cadre de ses activités professionnelles, même si elles sont marginales.

– Obligation de loyauté
Le salarié, comme tout contractant, est tenu à une obligation de loyauté à l’égard de son employeur. Cette
obligation de loyauté se poursuit, sous certaines limites fixées par la jurisprudence, après la fin des relations contractuelles du salarié avec son employeur.

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