L’ADULLACT, l’AFUL et Framasoft soutiennent l’amendement limitant les racketiciels du groupe GRD défendu par Mme Fraysse

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• Au dernier épisode…
• Analyse de l’amendement proposé
• Vente par lots
• Obligations d’information
• Sanctions
• Voter ce texte malgré les pressions
• L’intérêt général d’abord !
• À propos de l’Adullact (http://adullact.org/)
• À propos de l’AFUL (http://aful.org/)
• À propos de Framasoft (http://framasoft.org/)
• Contacts presse :
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21/06/2013 18:20 (Dernière modification : 21/06/2013 19:51)

Dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation, L’ADULLACT, l’AFUL et Framasoft apportent leur soutien, sans réserve, à l’amendement 711 déposé par le groupe GRD et défendu par Jacqueline Fraysse. Cet amendement va dans la bonne voie pour mettre un terme au scandale des racketiciels, c’est-à-dire à la vente forcée de logiciels non demandés lors de l’achat de matériel informatique.

Les associations du logiciel libre appellent donc tous les députés,
de toute tendance politique, à soutenir vivement cet
amendement !

Au dernier épisode…

À l’automne 2011, le gouvernement de François Fillon avait proposé un projet
de loi de protection du consommateur. Plusieurs députés avaient proposé des
amendements censés apporter une meilleure protection du consommateur face aux
pratiques commerciales déloyales de vente forcée des logiciels inclus dans le
matériel informatique. Comme l’AFUL l’avait souligné à l’époque, le
remède était pire que le mal puisqu’après une lecture juridique attentive,
ces textes confinaient à un résultat totalement opposé au but recherché.

Lors des débats,
les députés avaient bien identifié les faiblesses juridiques des uns et la
dangerosité des autres et avaient finalement laissé la législation en
l’état afin de réfléchir à de meilleures rédactions pour la seconde
lecture. Seconde lecture qui n’a jamais eu lieu suite au retrait du texte par
le gouvernement.

Aujourd’hui, un nouveau
projet de loi de consommation est présenté à la nouvelle législature. Forts
de l’enseignement tiré des débats de 2011 et des arguments issus des divers
bancs, le groupe Gauche démocrate et républicaine sous l’impulsion de Jacqueline
Fraysse, députée de la 4e circonscription des Hauts-de-Seine, propose un
amendement ayant pour objectif de mettre fin aux pratiques commerciales
déloyales de l’informatique grand public, dans le respect de la législation
européenne.

Analyse de l’amendement proposé

L’amendement propose d’ajouter des obligations d’informations à la charge
des professionnels dans un nouvel article L. 113-6 du Code de la
consommation.

Après l’article L. 113-5 du Code de la consommation, insérer l’article
suivant :

« Le matériel informatique proposé à la vente avec des logiciels
intégrés constitue une vente par lots.

Tout professionnel vendeur de matériel informatique fournissant des
logiciels intégrés doit, avant tout paiement du prix par le consommateur,
l‘informer par voie d’affichage des caractéristiques
essentielles et du prix public toutes taxes comprises du lot ainsi que du
prix de chacun des logiciels composant individuellement le lot. L’indication
de ces prix doit figurer sur la facture remise au consommateur.

La violation de ces dispositions entre dans le champ d’application de
l’article L. 122-3 du Code de la consommation. »

Vente par lots

Tout d’abord, l’alinéa 1 aborde la question de la vente par lots en
précisant désormais expressément que le matériel informatique vendu avec des
logiciels préchargés constitue une vente par lots.

En effet, si la jurisprudence applique depuis longtemps ce principe
(notamment depuis un arrêt
de 2005 de la Cour de cassation), il est régulièrement contesté devant les
tribunaux, forçant les consommateurs qui estent en justice à expliquer
encore et toujours pourquoi matériel et logiciels constituent deux produits
parfaitement distincts (l’un est un bien meuble, l’autre une prestation de
services). En précisant désormais clairement qu’il s’agit d’une vente par lots,
la réglementation spécifique à l’information due par les professionnels sur les
lots, issue de l’article 7 de
l’arrêté du 3 décembre 1987, s’appliquera.

Obligations d’information

L’alinéa 2 détaille les obligations d’information nécessaires : informer le
consommateur par voie d’affichage des caractéristiques essentielles des
produits proposés dans le lot.

Les caractéristiques essentielles sont l’ensemble des éléments permettant au
consommateur d’effectuer un choix éclairé : par exemple, préciser que le
matériel et les logiciels peuvent être vendus séparément, que les logiciels ne
sont que des options non obligatoires ou encore que les logiciels fournis sont
payants. S’agissant du prix des produits, il devra fait l’objet d’une
information précise, non seulement pour le prix des produits composant le lot,
mais également le prix de chacun des éléments du lot. La facture qui sera
remise au consommateur comprendra donc le prix détaillé de tous les produits.
Les procès initiés par les consommateurs ont mis en évidence que le prix des
logiciels fournis préchargés, jusque là vendu de force, pouvaient représenter
plus de 30 % du prix de la machine seule.

Sanctions

Le 3e alinéa aborde la question des sanctions. La
directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 rappelle, au paragraphe 29 de son
annexe 1, que la vente forcée est une pratique commerciale déloyale « en toutes
circonstances » c’est-à-dire qu’il suffit théoriquement à un juge de constater
que le professionnel a exigé un paiement sans commande expresse et préalable du
consommateur pour que la pratique soit déclarée déloyale. Cette disposition a
été intégrée dans le Code de la consommation par les lois des 3 janvier et 4
août 2008. Les textes ont d’ailleurs été remaniés avec la loi Warsman de 2011
qui a proposé une lecture plus claire de l’article L.
122-3 du Code de la consommation. Cet article prévoit des sanctions civiles
de nullité du contrat avec une obligation de remboursement, ainsi que des
sanctions pénales. Le texte est donc parfaitement adapté à la situation et
permet aux consommateurs d’agir autant par la voie civile que par la voie
pénale et d’espérer avoir ainsi du poids face aux entreprises concernées, le
plus souvent multinationales.

Voter ce texte malgré les pressions

C’est ce texte qui doit être favorisé et que les députés sont encouragés à
adopter massivement. Il faut tout de même rappeler qu’à l’occasion du précédent
projet de loi consommation de 2011, des
députés s’étaient plaints des pressions qu’ils subissaient pour ne pas
voter ces textes favorables aux consommateurs et le député de la 5^e
circonscription d’Isère, François BROTTES, avait clairement dénoncé cette
situation inadmissible. Sous la présente législature, c’est aujourd’hui
que se mesurera le courage politique et l’engagement des députés pour l’intérêt
général.

L’intérêt général d’abord !

L’intérêt du consommateur et l’ouverture du marché à tous les acteurs,
notamment français, étant la priorité des élus de la nation, nous sommes
confiants dans le fait que l’ensemble des députés verront le point d’équilibre
atteint par cet amendement et qu’ils le soutiendront unanimement.

Cyprien Gay, membre du groupe de travail « non aux racketiciels » de
l’AFUL indique « Voilà 15 ans que nous interpellons les politiques de
toutes tendances sur cette question. Depuis le début des années 2000 ce
sujet est évoqué à l’Assemblée. Cependant, la pression des éditeurs qui
bénéficient de cette vente forcée a réussi jusqu’ici à conserver un statu quo
qui leur est favorable, avec la complicité inexplicable des
divers gouvernements. »

Christophe Masutti, président de Framasoft, déclare « Il est est plus
que nécessaire de clarifier les pratiques de vente liée qui maintiennent une
tension évidente entre d’un côté le droit du consommateur à l’information et de
l’autre côté le recours providentiel aux directives européennes qui empêche les
États membres d’interdire les “offres conjointes” assimilées à une pratique
commerciale comme une autre, bien que la “vente forcée” soit, elle,
condamnable. Ceci constitue un frein artificiellement entretenu au déploiement
du formidable potentiel compétitif du logiciel libre. »

Dimitri Robert, administrateur de l’AFUL souligne « Les logiciels vendus
de force avec les matériels informatiques sont édités hors d’Europe par des
entreprises réputées pour leur évasion fiscale et l’évitement à l’impôt sur
leurs activités en France. Il n’y a donc aucun intérêt pour la France ou pour
l’Europe d’entretenir
leur rente sur le dos du consommateur Français. »

Également interrogé, l’avocat de l’AFUL, Maître Frédéric CUIF, estime que «
Il s’agit d’un texte de consensus qui devrait à la fois permettre une
meilleure information des consommateurs mais aussi leur offrir la possibilité
de dénoncer moins difficilement ces pratiques commerciales déloyales devant les
tribunaux. Bien sûr, il faudra toujours passer par un juge pour faire cesser la
pratique commerciale déloyale de vente forcée, mais c’est un premier pas
évident en faveur des consommateurs en attendant une véritable prise de
conscience nationale sur la question. »

Laurent Séguin, président de l’AFUL conclut : « Il est temps de
faire cesser cette situation de concurrence faussée
où l’on impose, depuis trop longtemps, un choix uniforme aux consommateurs. Des
acteurs européens et français portent d’ores et déjà des solutions concurrentes
crédibles et innovantes, notamment sous licence libre, aux logiciels vendus de
force avec du matériel informatique. Malheureusement, ces racketiciels les
empêchent d’accéder au marché sur un pied d’égalité. Aujourd’hui, avec ces
textes justes et équilibrés, les parlementaires ont
l’opportunité de faire triompher enfin l’intérêt général en faisant en sorte
qu’en France, les effets de ce hold-up planétaire soient amoindris.
»

À propos de l’Adullact (http://adullact.org/)

Née fin 2002, l’Association des Développeurs et Utilisateurs de Logiciels
Libres pour les Administrations et les Collectivités Territoriales s’est donnée
pour tâche de constituer, développer et promouvoir un patrimoine commun de
logiciels libres métiers, afin que l’argent public ne paie qu’une fois.
L’Adullact dispose d’une équipe permanente, pour encourager et aider les
membres à mutualiser leurs développements sur la forge adullact.net, qui compte
aussi les projets de la forge admisource. Structure unique en son genre,
l’Adullact était accréditée pour le Sommet Mondial de Tunis.

À propos de l’AFUL (http://aful.org/)

Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels
Libres, l’AFUL a pour principal objectif de promouvoir les logiciels
libres ainsi que l’utilisation des standards ouverts. Ses membres,
utilisateurs, professionnels du logiciel libre, entreprises ainsi que d’autres
associations, sont issus d’une dizaine de pays ou de régions francophones
(France, Belgique, Suisse, Afrique francophone, Québec).

Interlocuteur de nombreux médias, l’AFUL est présente sur nombre
de salons, conférences et rencontres. Elle agit notamment activement contre la
vente liée (site Non aux
Racketiciels, comparatif bons-vendeurs-ordinateurs.info et
bons-constructeurs-ordinateurs.info),
pour l’interopérabilité (membre de l’AFNOR, participation
aux référentiels d’interopérabilité et d’accessibilité de la DGME, site
formats-ouverts.org, etc.),
intervient sur les problématiques du droit d’auteur ainsi que pour la promotion
de l’utilisation de logiciels et ressources pédagogiques libres pour
l’éducation entendue au sens large.

À propos de Framasoft (http://framasoft.org/)

Issu du monde éducatif, Framasoft est un réseau d’éducation populaire
consacré principalement au logiciel libre et s’organise en trois axes sur un
mode collaboratif : promotion, diffusion et développement de logiciels libres,
enrichissement de la culture libre et offre de services libres en ligne. 
Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l’adresse
suivante : http://www.framasoft.org/ et nous contacter par notre formulaire de
contact http://contact.framasoft.org/. 

 

Contacts presse :

• Laurent Séguin, président de l’AFUL, [email protected] +33 (0)6 63 94
  87 16
• Me Frédéric Cuif, avocat au barreau de Poitiers, +33 (0)5 49 88 70
  61
• Cyprien Gay, membre GdT
  Racketiciel, [email protected] +33 (0)6 61 89 49
  82
• Alexis Kauffmann, fondateur et chargé de mission Framasoft, [email protected] +33 (0)6 95 01 04 55
• Relations presse – AFUL : [email protected]

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