Guichet Unique : dépôt des comptes annuels et dépôt en ligne obligatoire

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• Le Guichet Unique, un portail dédié aux formalités d’entreprise
• Fonctionnalités et services proposés par le Guichet Unique
• Obligation de dépôt en ligne des comptes annuels
• Un nouveau mode “expert” pour déposer les comptes annuels
• Une transition vers le guichet unique parfois difficile
• Une difficulté rencontrée pour la déclaration des comptes annuels
• Toutes les formalités d’entreprise disponibles sur le guichet unique dès le 30 juin 2023
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Depuis le 1er janvier 2023, l’utilisation du site formalites.entreprises.gouv.fr est devenue obligatoire pour toutes les formalités d’entreprise et pour tous les types d’entreprise. Le Dépôt de comptes est accessible via l’adresse https://procedures.inpi.fr/?/

Le Guichet Unique, un portail dédié aux formalités d’entreprise

Ce guichet unique a été déployé progressivement depuis l’été 2021 et est désormais opérationnel pour simplifier les démarches juridiques liées à la vie des entreprises.

Fonctionnalités et services proposés par le Guichet Unique

Le Guichet électronique des formalités d’entreprises permet notamment de réaliser les démarches suivantes :

• Création d’entreprise
• Modification d’entreprise
• Cessation d’activité
• Dépôt des comptes annuels
• Gestion des marques et brevets

L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) a été désigné par le gouvernement comme opérateur de ce site.

 

Obligation de dépôt en ligne des comptes annuels

Avec cette nouvelle plateforme, le dépôt en ligne des comptes annuels devient également obligatoire pour les entreprises. Le Guichet Unique facilite ainsi la dématérialisation du dépôt des comptes annuels, tout en garantissant une meilleure sécurité des informations transmises.

Un nouveau mode “expert” pour déposer les comptes annuels

Afin de faciliter le dépôt des comptes annuels, un nouveau mode “expert” a été mis en place sur l’interface du Guichet unique. Ce mode permet aux déclarants de déposer leurs actes signés électroniquement sans avoir à répondre aux questions fastidieuses demandées jusqu’à présent. Cette évolution vise à améliorer le taux de validation des dépôts de comptes annuels, qui était de seulement 7% auparavant.

Une transition vers le guichet unique parfois difficile

Malgré la volonté du gouvernement de simplifier les formalités d’entreprise avec ce guichet unique, la plateforme a rencontré quelques difficultés depuis son lancement. En effet, de nombreux utilisateurs ont critiqué sa complexité et son inefficacité. Toutefois, des améliorations ont été apportées au fil des mois pour répondre aux attentes des entrepreneurs et faciliter leur prise en main de l’outil.

Pour ma part la certification des comptes a été impossible par un organisme autre que mon identité numérique de La Poste. A chaque tentative j’avais comme réponse que cela n’était pas valide. Une solution rapide et qui fonctionne activer l’identité numérique de la poste puis se connecter avec France Connect + . Pour valider votre dépôt de compte il faudra simplement valider une case à cocher.

Une difficulté rencontrée pour la déclaration des comptes annuels

Ressenti de l’usager : Négatif

2023 a vu naître le nouveau site de déclaration des comptes annuels pour les sociétés. Ce n’est plus Infogreffe mais via le site de l’INPI.
Pourquoi pas…
D’abord, il vous faudra vous créer un identité numérique via France Connect « PLUS » puis un service spécifique de la Poste…
Un parcours du combattant pour les chefs d’entreprises déjà débordés.
Sinon, pas de signature électronique possible.
Les informaticiens qui ont créé la nouvelle plateforme sur le site de l’INPI demandent le total du Bilan TTC… (ils n’ont certainement jamais fait de comptabilité).
Idem pour le CA et pas de case pour dire si l’on est assujetti à TVA ou pas.
Viennent en page les demandes de documents et justificatifs.
Aucune bulle d’aide pour comprendre ce qu’ils attendent. Même sur le site d’Infogreffe, on avait au moins des modèles…
Au final, après jours d’étude par le Greffe du Tribunal de commerce, mon dépôt de comptes annuels a été rejeté, car un document n’était pas « suffisamment conforme », la déclaration de confidentialité des comptes annuels.
J’avoue la boulette commise par moi, mais c’est un peu l’hôpital qui se moque de la charité…
Au final, une demi-journée de perdue pour tout recommencer, et bien entendu, re-payer, sans garantie de succès.
Bon courage pour les comptables, chefs de petites entreprises, etc…

Toutes les formalités d’entreprise disponibles sur le guichet unique dès le 30 juin 2023

Le gouvernement a confirmé que toutes les formalités des sociétés seront bien à nouveau disponibles sur le guichet unique à partir du 30 juin prochain. Cette date marquera donc la fin de la période de transition et la généralisation de l’utilisation de cette plateforme pour toutes les démarches liées aux entreprises.

Le Guichet Unique 2023 représente une avancée majeure dans la simplification des démarches administratives pour les entreprises. Si son déploiement a été marqué par quelques difficultés, des améliorations ont été apportées au fil du temps pour mieux répondre aux besoins des utilisateurs. Avec l’obligation de dépôt en ligne des comptes annuels et la mise en place du mode « expert », le Guichet Unique s’affirme comme un outil incontournable pour les entrepreneurs français.