Dico Micro

Contactons nos sénateurs pour une TVA différente selon la présence ou non de DRM dans les livres numériques !

Il y a peu nous publiions un communiqué commun avec SavoirCom1, Vecam, l’April et la Quadrature du Net : Livre numérique : DRM gouvernemental contre l’amendement Attard !

Nous réitérons ici pour faire en sorte que l’amendement supprimé à l’Assemblée soit redéposé puis voté lors du passage imminent de la loi au Sénat, le vendredi 29 novembre prochain.

Livre numérique : pour une TVA différente selon la présence ou non de DRM !

Dans le cadre du projet de loi de finances, les députés d’Europe
Écologie-Les Verts avaient déposé un
amendement n° 22
imposant une TVA pleine pour tous les livres numériques
verrouillés.

Actuellement, tous les livres, quel que soit leur support, sont
soumis à un taux de TVA réduit (5,5%). Les députés proposaient de faire la
distinction entre les livres dont l’acheteur a la pleine propriété,
c’est-à-dire les livres sans DRM et dans un format ouvert, où
l’utilisateur dispose des mêmes droits que pour les livres papiers
(possibilité de les prêter, de les lire autant de fois qu’il le
souhaite, de les lire partout, …), et les livres pour lesquels les
consommateurs n’ont que des droits limités. Seuls les premiers
seraient considérés comme des livres à part entière et pourraient donc
bénéficier de la TVA à taux réduit. Les livres numériques verrouillés se verraient appliquer le taux en vigueur pour les services (19,6%).

Le texte de l’amendement n° 22 :

I. – Le 3° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts
est complété par les mots suivants : « sauf si le ou les fichiers comportent des
mesures techniques de protection, au sens de l’article L331-5 du code de la
propriété intellectuelle ou s’il ne sont pas dans un format de données ouvert,
au sens de l’article 4 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance
dans l’économie numérique. »

II. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2015.

Cet amendement a d’abord été adopté par l’Assemblée nationale en
séance publique le jeudi 14 novembre 2013 avant d’être supprimé le
lendemain par un amendement du gouvernement. Le gouvernement a utilisé
comme argument un supposé risque juridique pour masquer une absence
de volonté politique de lutter contre les systèmes qui enferment les
utilisateurs et les rendent captifs. L’argument étant que l’amendement
des Verts risquerait de fragiliser la négociation que mène la France
auprès de la Commission européenne pour généraliser le taux réduit de
TVA à tous les livres numériques. La députée Isabelle Attard a par la
suite publié une
réponse montrant qu’au contraire, cette proposition de TVA différenciée peut ouvrir une piste de conciliation avec la Commission.
.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la déclaration commune
de SavoirsCom1, Framasoft, April, Vecam et La Quadrature du Net Livre
numérique : DRM gouvernemental contre l’amendement Attard !

Cette déclaration commune a été communiquée aux sénateurs, afin que l’amendement soit réintroduit et fasse à nouveau l’objet d’un véritable débat.

Vous pouvez agir sur ce dossier.

Agir : contactez les sénateurs

Vous pouvez déjà agir en signant la pétition lancée par un citoyen (voir également sa proposition de lettre au gouvernement et aux parlementaires).

Vu l’imminence du vote, le meilleur moyen d’agir efficacement est de contacter dès maintenant par courriel
les sénateurs voire (et/ou) de les appeler au téléphone. Le projet de
loi sera en effet examiné vendredi 29 novembre en séance publique au Sénat. Contactez les sénateurs pour qu’ils redéposent l’amendement n°22 ou pour qu’ils votent en faveur de cet amendement si celui-ci est redéposé.

Tous les sénateurs ne participeront pas forcément aux débats et aux
votes. Mais n’hésitez pas à contacter le rapporteur (Christian ECKERT) et/ou votre
sénateur de circonscription et/ou les secrétariats groupes politiques et/ou les sénateurs qui ont participé au rapport pour avis de la commission des affaires culturelles ou tout autre sénateur.

Le site NosSénateurs.fr
et celui du Sénat vous permettent de trouver les informations utiles
(courriel, téléphone) sur les sénateurs. Vous pouvez également appeler directement le
standard du Sénat au 01 42.34.20.00 pour être mis en
relation avec un sénateur. Le site NosSénateurs.fr propose aussi la liste des principaux
orateurs
sur le dossier.

Un appel téléphonique est beaucoup plus efficace qu’un courriel. Un
coup de fil est plus personnel et beaucoup plus dur à éviter. Une
bonne technique consiste à envoyer un courriel, puis appeler quelques
heures après pour demander s’il a bien été reçu, poser des questions à
son sujet, demander ce que le sénateur compte faire. Un courriel
copié/collé à partir d’un courriel type a un impact négatif : cela
affaiblit le contenu et le fait ressembler à du spam. Il vaut toujours
mieux envoyer des courriels personnalisés, même et surtout s’ils sont écrits dans
un style personnel.

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez nous remonter les réactions des sénateurs, vous pouvez nous contacter par courriel (contact@april.org) ou sur le canal de discussion #april sur irc.freenode.net pour des échanges instantanés ( accès via webchat).

Article proposé par framablog sous licence Creative Commons By-Sa

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