Dico - Micro : Le Dico de la Micro
Jargon informatique et dictionnaire de la micro.
Jargon informatique et dictionnaire de la micro.
Qui peut devenir auto-entrepreneur ?
La loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 en date du 4 août 2008 (la LME) a pour objectif essentiel de contribuer à la création d’entreprises en France en faisant souffler un vent de croissance et de liberté sur l’économie française.
Parmi les mesures les plus significatives adoptées afin d’encourager les entrepreneurs dans la création d’entreprises figure le nouveau régime de l’auto-entrepreneur destiné à offrir aux personnes qui souhaitent se mettre « à leur compte » divers avantages en termes de création, de gestion et de cessation d’une activité en nom propre, c’est-à-dire un statut simple pour tous ceux qui veulent entreprendre. Exploiter une activité sous forme d’entreprise individuelle Toute personne physique peut bénéficier du régime dès lors qu’elle exerce à titre individuel, quel que soit son domaine d’activité (commercial, artisanal, services et de manière plus générale toute activité professionnelle indépendante) et que ce soit à titre principal ou complémentaire.
Les personnes exerçant sous forme de société sont en revanche exclues de ce régime.
Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à un certain seuil. Le régime est réservé aux petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à :
- 80 000 € pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement.
- 32 000 € pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros.
- 32 000 € pour les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non
commerciaux (BNC), c’est-à-dire principalement les professions libérales.
Ces plafonds sont réévalués chaque année.
Bénéficier de la franchise de TVA : Toute entreprise peut exercer en franchise de TVA lorsque son chiffre d’affaires annuel n’excède pas les plafonds du régime fiscal de la micro-entreprise (80 000 € pour le commerce – achats/reventes, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement – et 32 000 € pour les services) et dès lors que l’exploitant n’opte pas pour le paiement de la TVA.
Dans ce cas, l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients mais elle ne peut pas récupérer la TVA que lui facturent ses fournisseurs.
Toutefois, certaines activités sont exclues de la franchise de TVA (voir Annexe I).
Attention ! Si vous optez pour le paiement de la TVA, vous ne pourrez plus bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise et donc du régime de l’auto-entrepreneur. Pour devenir auto-entrepreneur, il faut être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise (voir Annexe I). Ce régime est de droit si les conditions suivantes sont réunies.
Le régime de l’auto-entrepreneur entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
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Le monde informatique a une langue qui lui est propre. Mais il y a une différence. Si vous restez assez longtemps avec des Hongrois, vous finirez bien par comprendre de quoi ils parlent. [ Dave Barry ]
Poésie et citations d’amour
Frédérick
19 novembre 2008 à 7:39
Lu ici :
http://www.apce.com/cid80544/q.....pplication
Y a-t-il des conditions de revenus pour bénéficier de ce statut ? Le chiffre d’affaires issu de l’activité ne doit pas dépasser 80 000 ou 32 000 euros, selon la nature de celle-ci.
Le plafond de 80 000 ou de 32 000 euros s’applique t il avant ou après déduction des charges ? Ces limites concernent le chiffre d’affaires dégagé par l’activité, c’est à dire le montant des encaissements.
Peut-on exercer une activité réglementée en auto-entrepreneur ? Oui, sous réserve de respecter la réglementation liée à l’exercice de l’activité.
Un professionnel libéral peut-il être auto-entrepreneur ? Tout à fait ! Cependant il n’est pas concerné par la dispense d’immatriculation au RCS ou au RM, puisqu’il n’est pas tenu de remplir cette formalité. Il continuera donc à être immatriculé uniquement au Registre national des entreprises (RNE) tenu par l’Insee.
Faut-il d’abord être auto-entrepreneur avant de créer une entreprise commerciale ? L’auto-entrepreneur est avant tout un “entrepreneur individuel”, qui bénéficie d’un certain nombre de mesures destinées à lui “simplifier la vie”. Il deviendra donc “auto-entrepreneur” en créant son entreprise (commerciale, artisanale ou libérale). Et non l’inverse…
Quelle est la différence avec le portage salarial ? Dans le portage salarial, le professionnel a un statut de salarié. Juridiquement, ses clients traitent avec la société de portage.
L’auto-entrepreneur, quant à lui, est un véritable entrepreneur individuel immatriculé au RNE (registre national des entreprises), totalement indépendant juridiquement et cotisant au régime social des non-salariés.
Est-ce que toutes les activités sont permises dans le cadre de l’auto-entrepreneur, notamment dans l’immobilier ? L’auto-entrepreneur doit obligatoirement relever du régime fiscal de la micro-entreprise. Or certaines activités sont exclues de ce régime d’imposition :
- les marchands de biens, les lotisseurs et agents immobiliers,
- certains constructeurs,
- les opérations de location de matériels ou biens de consommation durables, sauf lorsqu’elles présentent un caractère accessoire et connexe,
- les opérations sur marchés financiers,
- les officiers publics et ministériels.
Toutes les autres activités (à l’exception des activités agricoles) peuvent être exercées en tant qu’auto-entrepreneur (chambres d’hôtes, traducteur, transport, services à la personne, formateur indépendant…).
Est-il possible en tant qu’auto-entrepreneur dans les services à la personne d’obtenir un agrément ? Oui
Une activité illégale peut-elle être exercée en auto-entrepreneur ? Non. L’auto-entrepreneur est avant tout un chef d’entreprise responsable, tenu au respect de la loi et de la règlementation applicable à son secteur d’activité.
Pendant combien de temps peut on rester auto-entrepreneur ? Tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils de 80 000 ou de 32 000 euros vous restez dans le régime de la micro-entreprise et continuez à être auto-entrepreneur.
Si votre activité se développe, et en cas de dépassement de ces limites, vous resterez dans ce régime l’année de dépassement des seuils et l’année suivante tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils de 88 000 ou de 34 000 euros.
Quelle différence entre auto-entrepreneur et TPE ? L’auto-entrepreneur est une personne qui souhaite exercer une petite activité dont le CA ne dépasse pas (selon l’activité envisagée) 80 000 euros ou 32 000 euros.
La TPE correspond à une classification des entreprises en fonction de leur taille, en l’espèce moins de 10 salariés.
L’entreprise créée par un auto-entrepreneur peut être classée parmi les TPE.
Situations particulières et cumul de statuts
Un artiste-auteur peut-il être auto-entrepreneur ? Les artistes-auteurs bénéficient d’un régime particulier (régime géré par l’Agessa ou la Maison des artistes). Cette question n’est pas tranchée. Des précisions devraient être apportées dans les semaines prochaines.
Peut-on être vendeur à domicile indépendant et auto-entrepreneur ? Les vendeurs à domicile bénéficient d’un régime particulier. Cette question n’est pas tranchée. Des précisions devraient être apportées dans les semaines prochaines.
Peut-on être fonctionnaire et auto-entrepreneur ? Oui pendant la période de cumul d’activités autorisée par la loi de deux ans maximum. En savoir plus
Peut-on être retraité et auto-entrepreneur ? Oui, sans limitation de durée. Attention cependant, si le retraité était auparavant entrepreneur (non salarié), la reprise d’une nouvelle activité non salariée en tant qu’auto-entrepreneur peut avoir des incidences sur le versement de sa pension de retraite. En savoir plus
Un mineur peut-il être auto-entrepreneur ? Oui, si la loi lui permet. Tout dépend de l’activité qu’il souhaite entreprendre. En savoir plus
Un ressortissant étranger peut-il être auto-entrepreneur ? Oui, à condition de détenir un titre de séjour permettant l’exercice d’une activité non salariée en France, ou de relever de l’un des cas de dispense (ex. : ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, hors Roumanie et Bulgarie). En savoir plus
Peut-on être salarié à temps plein et être auto-entrepreneur ? Oui à condition de ne pas concurrencer son employeur de façon déloyale et de respecter sa clause d’exclusivité au-delà de la période de tolérance admise par la loi (1 an), lorsqu’il en existe une dans son contrat de travail.
Les salariés doivent obtenir l’accord de leur employeur s’ils souhaitent exercer la même activité auprès des clients de celui-ci. En savoir plus
Je suis actuellement salarié. Comment devrais-je déclarer mes deux revenus professionnels : salarié et auto-entrepreneur ? Vous continuerez à déclarer dans votre déclaration d’impôt sur le revenu vos revenus salariés dans la catégorie des traitements et salaires.
Concernant les revenus issus de votre activité non salariée, vous devrez :
- si vous relevez du régime classique de la micro-entreprise, déclarer le montant de votre chiffre d’affaires annuel sur cette même déclaration, dans la partie “revenus industriels et commerciaux” si votre activité est artisanale ou commerciale, ou “revenus non commerciaux” si votre activité est libérale.
- si vous avez choisi le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre et régler l’IR correspondant.
Je suis déjà micro-entrepreneur, puis je devenir auto-entrepreneur car mon activité est plutôt saisonnière ? En tant que micro-entrepreneur, vous pourrez vous placer sous le régime social et fiscal simplifié de l’auto-entrepreneur, sans avoir à cesser votre activité actuelle. Des précisions seront apportées concernant les conditions dans lesquelles les micro-entrepreneurs existants pourront bénéficier de ce régime dès l’année 2009.
Si votre activité est saisonnière, ce nouveau régime simplifié de la micro-entreprise peut vous convenir.
Statut juridique
Peut-on passer d’un statut d’auto-entrepreneur en entreprise individuelle ? Un auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel. Il pourra par la suite transformer son entreprise individuelle en société.
Peut-on transformer une SARL ou EURL en “auto-entreprise” ? L’auto-entrepreneur exerce son activité en entreprise individuelle sous le régime fiscal de la micro-entreprise.
La transformation d’une SARL ou EURL en entreprise individuelle est possible, mais nécessite d’accomplir les démarches suivantes :
- dissolution de la SARL,
- création d’une entreprise individuelle avec reprise d’activité de la SARL.
Le recours à un conseil spécialisé, dans une telle situation, est recommandé.
Peut-on créer à plusieurs en tant qu’auto-entrepreneur ? Un auto-entrepreneur est un chef d’entreprise individuelle. Il n’a pas d’associé. En revanche, il peut, si son chiffre d’affaires lui permet, embaucher des salariés.
Il peut également, par exemple, partager un local avec d’autres auto-entrepreneurs et travailler ponctuellement avec eux sur certains contrats.
Mais attention, si cela devient habituel, l’administration fiscale risquera de requalifier la situation en « société de fait ».
Peut-on créer deux entreprises individuelles et donc deux “auto-entreprises” ? Non. Une même personne ne peut avoir qu’une seule entreprise individuelle et donc qu’une seule “auto-entreprise”. Mais cette entreprise peut avoir plusieurs activités.
Un mari et son épouse peuvent-ils être chacun auto-entrepreneur ? Oui.
Est-il possible d’exercer plusieurs activités en auto-entrepreneur ? Oui, mais il faudra le déclarer au centre de formalités des entreprises.
Si ces activités sont de nature différente (par exemple : activité de vente + activité de prestations de services) :
- le chiffre d’affaires global, pour être auto-entrepreneur, ne doit pas excéder 80 000 euros (à compter de 2009),
- et à l’intérieur de cette limite, le chiffre d’affaires annuel afférent aux prestations de services ne doit pas dépasser 32 000 euros.
Peut-on embaucher des salariés en étant auto-entrepreneur ? Oui, si la capacité financière de l’entreprise le permet… Etant obligatoirement soumis au régime fiscal de la micro entreprise, l’auto-entrepreneur ne pourra pas déduire les charges réelles engendrées par l’embauche de salariés…
Quel est le régime fiscal de l’auto-entrepreneur ? Un auto-entrepreneur exerce son activité sous le régime fiscal de la micro-entreprise. Son chiffre d’affaires sera soumis :
- soit au régime fiscal classique de la micro-entreprise (avec détermination d’un bénéfice forfaitaire et application du barème progressif de l’impôt sur le revenu),
- soit, au versement libératoire de l’impôt sur le revenu qui sera mis en place à compter du 1er janvier 2009.
En cas d’option pour ce versement qui est soumis à conditions de revenus, l’entrepreneur bénéficie d’une exonération de taxe professionnelle l’année de création de l’entreprise et les deux années suivantes.
Dans tous les cas, il ne facture pas la TVA et bénéficie d’obligations comptables très simplifiées. En savoir plus
En tant qu’auto-entrepreneur, puis-je protéger mes biens immobiliers et à quel moment le faire si cela est possible ? Oui. Vous pourrez protéger les biens immobiliers non affectés à un usage professionnel en procédant à une déclaration d’insaisissabilité devant notaire. Cette protection peut être faite dès le démarrage de votre activité ou plus tard. Mais, il est recommandé de le faire avant toutes difficultés économiques pour pouvoir en profiter.
En savoir plus
L’auto-entrepreneur peut il souscrire une assurance pour couvrir les risques liés à l’exercice de son activité ? Bien sûr. Les auto-entrepreneurs, au même titre que les autres entreprises et activités, pourront souscrire des assurances pour couvrir leur activité auprès d’une compagnie d’assurance. Ils y seront même tenus si la loi ou la règlementation applicable à leur activité impose de prendre une assurance professionnelle particulière. C’est le cas, par exemple, pour les entrepreneurs du bâtiment.
Relations avec les Assedic et l’ANPE
Peut-on percevoir les aides à la création d’entreprise des Assedic en étant auto-entrepreneur ? Oui, ces aides ne sont pas aujourd’hui remises en cause. En revanche, des précisions devraient être apportées concernant le mode de calcul du revenu professionnel retenu pour calculer le montant des allocations chômage maintenues.
Peut-on bénéficier du maintien de l’ASS en étant auto-entrepreneur ? Oui selon des modalités différentes en fonction de votre situation. Rapprochez-vous de l’Assedic.
Faut-il se déclarer à l’ANPE avant d’être auto-entrepreneur ? Il n’y a pas d’obligation en la matière mais le fait de déclarer son projet de création à l’ANPE permet d’avoir un projet personnalisé d’accès à l’emploi ciblé sur la création d’entreprise, et de bénéficier d’aides au montage et à l’étude de faisabilité de son projet.
Questions sur la micro-entreprise en général
Peut-on déduire la TVA supportée sur ses achats en étant auto-entrepreneur ? Non. Un auto-entrepreneur est obligatoirement placé sous le régime fiscal de la micro-entreprise. Dans ce régime, la TVA ne s’applique pas : on ne facture pas de TVA à ses clients mais on ne la récupère pas sur ses achats.
Est-il possible d’opter pour la TVA quand on est auto-entrepreneur ? Non
Est-il vrai que certaines entreprises refusent de travailler avec les micro-entreprises vu qu’elles ne facturent pas de TVA ? Si vos clients sont des professionnels, effectivement certains d’entre eux pourront privilégier des relations avec des entreprises qui facturent la TVA afin de récupérer celle-ci. Il faut leur expliquer que cela ne change rien pour elles puisque vous ne leur facturerez pas de TVA ! Elles n’auront donc pas à la récupérer.
En micro- entreprise n’est évoqué comme base de calcul que le chiffre d’affaires et pas les bénéfices ? Un micro-entrepreneur pourra à compter de 2009 choisir le mode de calcul de son impôt :
– Soit sur la base d’un bénéfice calculé forfaitairement par l’administration fiscale (CA- abattement représentatif des charges). Ce bénéfice sera ensuite soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu. C’est le principe du régime fiscal de la micro-entreprise.
- Soit sur la base du chiffre d’affaires avec application d’un pourcentage qui est défini en fonction de l’activité. C’est le principe du prélèvement libératoire. L’impôt est alors payé immédiatement soit mensuellement soit trimestriellement.
Peut-on changer de régime d’imposition et passer pour un professionnel libéral de la déclaration contrôlée à la micro-entreprise ? Oui si votre chiffre d’affaire se situe en dessous des seuils de la micro-entreprise.
L’auto-entrepreneur est ce la mort de la micro-entreprise ? Non ! L’auto-entrepreneur crée une entreprise individuelle soumise au régime de la micro-entreprise. A compter de 2009, le micro-entrepreneur pourra choisir entre plusieurs modes de calcul de ses cotisations sociales et de son impôt sur le revenu.
Le régime social de l’auto-entrepreneur
Un auto-entrepreneur peut-il bénéficier de l’exonération de charges sociales au titre de l’Accre ? Cette question n’est pas encore tranchée. Elle sera précisée dans le décret d’application en cours de préparation.
“Si on n’encaisse rien, on ne paye rien…” Qu’en est-il de la couverture sociale au titre de la maladie et de la retraite ? Au niveau de la maladie, l’auto-entrepreneur bénéficiera des prestations en nature (c’est-à-dire des remboursements des consultations du médecin, remboursements des médicaments…). En revanche, pour percevoir des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie par exemple, il faudra en principe au moins une année d’affiliation pour y prétendre.
Au niveau de la retraite, ses droits dépendront du montant de cotisations versées.
Comment se calculent les cotisations sociales des salariés en parallèle de leur activité en auto-entrepreneur ? Des cotisations sociales sont dues sur chaque source de revenu. Le salarié doit payer des charges sociales au titre de son activité indépendante même s’il est auto-entrepreneur.
Mais, un salarié remplissant certaines conditions peut bénéficier d’une exonération de charges sociales pendant un an. Un décret restant à paraître devrait préciser si cette exonération peut être cumulée avec le régime micro-social. En savoir plus
Peut-on rester couvert en qualité d’ayant droit de son conjoint en étant auto-entrepreneur ? Dès la déclaration de votre activité en tant qu’auto-entrepreneur, vous serez affilié au régime social des indépendants. Vous pourrez au titre de votre mutuelle ou couverture sociale complémentaire, demeurer ayant droit de votre conjoint.
Vérifiez tout de même auprès de la mutuelle de votre conjoint que votre changement de situation n’aura pas d’influence sur vos droits.
Etant retraité, dois-je payer des cotisations vieillesse au titre de mon activité d’auto-entrepreneur ? Oui mais ces cotisations sociales ne vous ouvriront pas de droits supplémentaires
Questions diverses
Quand sera applicable ce nouveau statut ? A compter du 1er janvier 2009
L’auto-entrepreneur peut-il sous-traiter certaines activités ? Oui.
L’auto-entrepreneur peut il être sous traitant ? Oui, car les dispositions légales relatives à la sous-traitance n’exigent pas l’immatriculation du sous-traitant à un registre de publicité légale.
Par ailleurs, en vertu de la règle d’égalité d’accès à la commande publique, l’auto-entrepreneur pourra également être sous-traitant d’un marché public comme tout autre entrepreneur.
L’auto-entrepreneur n’ayant qu’un donneur d’ordre n’est il pas un “sous salarié” de l’entreprise ? La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a étendu aux personnes dispensées d’immatriculation au RCS ou au RM la présomption de non salariat.
En cas de contrôle Urssaf (du donneur d’ordre), ce sera donc à cette dernière de prouver qu’il y a “salariat déguisé”.
L’auto-entrepreneur aura-t-il un numéro Siren ? Oui, l’auto-entrepreneur, comme tout entrepreneur, sera immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) tenu par l’Insee et se verra attribuer un numéro Siren (numéro d’identification de l’entreprise) et un code APE (activité principale de l’entreprise). Le numéro Siren devra être mentionné sur tous les documents commerciaux et factures.
Quels sont les avantages du régime de l’auto-entrepreneur par rapport à celui de la micro-entreprise ? L’auto-entrepreneur est un micro-entrepreneur. Il bénéficie de formalités de création de l’activité allégées et d’un régime social et fiscal simplifié.
Une fois la période d’exonération terminée, comment est calculée la taxe professionnelle ? La taxe professionnelle est déterminée à partir de plusieurs éléments : la valeur locative des immobilisations corporelles que vous utilisez pour les besoins de votre activité professionnelle et, pour certaines professions, les recettes. En savoir plus
Peut-on payer un auto-entrepreneur qui exerce des activités de services à la personne en chèque emploi service universel ? Oui, s’il est agréé par une direction départementale de l’emploi et de la formation professionnelle. Il intervient alors en tant que prestataire de service et non en qualité de salarié du particulier bénéficiaire.
Faut-il ouvrir un compte bancaire professionnel ? Cela n’est pas une obligation d’avoir un compte bancaire spécifique dédié à votre activité, mais cela est vivement recommandé.
SABINE
14 décembre 2008 à 12:08
bonjour,
Mon ami, étudiant tunisien donc muni d’une carte annuelle “étudiant étranger” peut il devenir auto-entrepreneur (photos mariages, balnéaires etc..). Cela affectera t’il son statut actuel “étudiant étranger” pour l’Administration ? S’il peut entrer dans le cadre de l’auto-entreprise, cela lui permettra t’il d’accèder à une carte de séjour particulière (et si oui laquelle ?) à la fin de son cycle d’études.
Merci de vos précisions. Cordialement. Sabine.
Frédérick
15 décembre 2008 à 8:16
je vous invite à poser votre question ici
http://www.statut-auto-entrepr.....repreneur/
DUMORA
23 janvier 2009 à 11:40
Je fabrique du mobilier d’un côté et je monte et installe des meubles pour des magasins en sous traitance sans aucune concurence. Vaut-il mieux travailler tout sous le statut d’A.E ou plutôt être salarié d’un magasin pour les droits sociaux et fabriquer en A.E ?
christophe
15 avril 2009 à 1:30
bonjour, je voulais savoir combien de personnes peut on embaucher
dans une auto entreprise et comment faire si on a besoin de personnel supplementaire? a qui s'adresser?
christophe
15 avril 2009 à 1:33
peut on ouvrir une auto entreprise d'aide a la personne et faire de l'entretien jardin sans diplome?