La Commission Européenne a fait savoir que le traité international contre la contrefaçon actuellement négocié en toute opacité, l’ACTA, serait conforme au droit européen et notamment à l’amendement 138 du Paquet Télécom. Mais elle ne nie pas que la riposte graduée pourrait bien être imposée par le traité, même si elle sera largement encadré en pratique.

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